Tribunal Correctionnel

L'audience correctionnelle constitue l'une des possibilités d'être jugé sur le territoire. La convocation à cette audience peut être faite par un Officier de Police Judiciaire ou par le Procureur directement. 

 

Cette convocation vous est remise pour une audience ultérieure, avec ou sans obligation à respecter préalablement à l'audience. Plus exactement, dans l'attente de votre jugement, vous pouvez être astreint à des obligations, telles que l'obligation de soin, l'interdiction d'entrer en contact, l'obligation de travailler.

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L'audience correctionnelle doit obligatoirement être préparée, dans la mesure où les infractions qui y sont poursuivies relèvent des délits, et qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une procédure simplifiée. Il est donc probable qu'une sanction, plus ou moins importante, soit prise à votre encontre.

 

La convocation devant le Tribunal Correctionnel doit vous faire réagir pour préparer votre défense. Plus tôt vous anticipez, plus le temps de travail de votre procédure pourra être long.

 

Les peines encourues vont du Travail d'Intérêt Général (TIG) à l'emprisonnement ferme, outre la possibilité de se voir condamner à des peines financières, d'interdiction d'exercer ou encore des confiscations.

 

De nombreux éléments sont à envisager en amont : 

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• Les nullités de procédure (communément appelées vices de procédure)

• Votre situation familiale

• Votre situation professionnelle

• Votre santé

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N'hésitez pas à nous contacter pour fixer un premier rendez-vous afin de nous faire part de votre convocation, des faits qui vous sont reprochés. Suite à cela, nous pourrons faire la demande de dossier pénal auprès du greffe du tribunal qui conservent ce que l'on appelle communément les "enquêtes". Ensuite, nous envisagerons un ou plusieurs rendez-vous de définition de la stratégie de défense à adopter en fonction de votre situation.