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Escroquerie à 100 000€, 2 années fermes obtenues pour 4 années requises

Dernière mise à jour : 26 mai 2023

Le cabinet LOISEL AVOCAT intervenait pour l'un des escrocs dans ce dossier où le préjudice s'élevait à 100 000€.


À l'issue de cette procédure, 4 années d'emprisonnement ferme étaient requises par le Ministère Public.


Notre cabinet a obtenu 3 années d'emprisonnement dont 1 année de sursis probatoire ; à savoir 2 années fermes au lieu des 4 requises. Une excellente décision au égard à l'ampleur des escroqueries !


Le lien de l'article du Sud Ouest ⬇️


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