Le cabinet LOISEL AVOCAT a obtenu, semaine dernière, l'annulation de l'ensemble d'une procédure ouverte à l'encontre de nos clients pour travail dissimulé.
Nous avions soulevé la nullité du procès-verbal de saisine sur le fondement de l'introduction des enquêteurs dans une propriété privée ainsi que sur l'absence d'autorisation, donnée par le parquet aux enquêteurs, afin d'appeler l'URSSAF.
Le tribunal a fait droit à ces conclusions de nullité et a annulé l'intégralité de la procédure. Nos clients sont donc repartis indemnes du tribunal !
N'hésitez pas à faire appel à notre cabinet, au sein duquel la recherche des "vices de procédure" est systématiquement faite sur chacun de nos dossiers.
Ci-dessous, l'article de presse publié chez l'Hedo de la Charente-Maritime ce jeudi 8 février et rédigé par Yannick Picard :
Comments