Instruction

Il existe des instructions correctionnelles et des instructions criminelles. Elles sont communément appelées "CR" à savoir Commission Rogatoire. 

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Instruction correctionnelle

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La procédure dite d'instruction est une phase d'enquête relativement longue. Elle est prévue par les articles 80 et suivants du Code de Procédure Pénale.

 

Cette phase d'enquête prévoit une période d'achèvement normale de 12 mois en matière correctionnelle. Il n'est pas rare, dans les dossiers volumineux, que ces périodes normalement prévues ne soient pas suffisantes à la lumière de la difficulté des dossiers. 

 

Durant cette période d'enquête, l'avocat est primordial lorsque l'on est auteur d'infraction devant le Juge d'Instruction.

 

En premier lieu, il l'est lors de l'Interrogatoire de Première Comparution, dit "IPC", qui fixe généralement la version de l'individu. La stratégie à mettre en place est importante, entre garder le silence, répondre aux questions... Au terme de cet IPC et si le Juge d'Instruction estime qu'il y a assez d'éléments au dossier, le prévenu est alors placé sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Chaque statut ouvre accès à des droits différents.  

 

À la sortie de l'IPC, des réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire ou de placement en détention provisoire sont prises par le Procureur de la République.

 

Durant l'enquête, l'avocat peut solliciter des actes (expertises, auditions, confrontations, mainlevée, restitutions...), déposer des requêtes en nullité de procédure... 

 

Il peut également être amené à plaider devant la Chambre de l'Instruction. 

 

Au terme de l'enquête, une Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel (ORTC), une Ordonnance de Mise en accusation (OMA) ou une ordonnance de non-lieu est prise, mettant fin à l'instruction et saisissant, ou non, un juge pour procéder à l'audience de jugement. En matière correctionnelle, une ORTC est rendue.

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Instruction criminelle

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Cette phase d'enquête prévoit une période d'achèvement normale de 18 mois en matière criminelle. En matière criminelle, il est très rare que le dossier d'instruction s'achève au terme de ce délai. L'instruction d'un dossier criminel peut prendre des années.

 

Là encore l'avocat est primordial lors de l'Interrogatoire de Première Comparution, dit "IPC", qui fixe généralement la version de l'individu ; tout comme pour l'instruction correctionnelle. La stratégie à mettre en place est importante, entre garder le silence, répondre aux questions ou effectuer des déclarations... Au terme de cet IPC, le prévenu est alors placé sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. Chaque statut ouvre accès à des droits différents. 

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A la sortie de l'IPC, des réquisitions aux fins de placement sous contrôle judiciaire ou de placement en détention provisoire sont prises par le Procureur de la République. Généralement, en matière criminelle, il s'agit d'un placement en détention provisoire.

 

Durant l'enquête, l'avocat peut solliciter des actes (expertises, auditions, confrontations, mainlevée, restitutions, reconstitution...), déposer des requêtes en nullité de procédure (vice de procédure)... 

 

Il peut également être amené à plaider devant la Chambre de l'Instruction.

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Au terme de l'enquête, une Ordonnance de Mise en accusation (OMA) vous renvoyant devant la Cour d'Assises ou une ordonnance de non-lieu sont prises, mettant fin à l'instruction et saisissant, ou non, une juridiction de jugement pour procéder à l'audience.

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Le cabinet LOISEL peut intervenir au stade de la garde à vue, puis devant le juge d'instruction (déferrement pour ouverture d'information judiciaire), durant la phase d'enquête et devant la juridiction de jugement. 

 

Les prestations sont les suivantes : 

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• Etude de la procédure, 

• Etude du fond du dossier, 

• Demande d'actes si nécessaires, 

• Visites du mis en examen en détention pour mettre en place la stratégie judiciaire, 

• Les rendez-vous avec la famille ne peuvent porter que pour la remise de pièces ou les honoraires dans la mesure où le secret de l'instruction empêche de parler du dossier, 

• Plaidoirie devant le Juge des Libertés et de la Détention, devant la chambre de l'Instruction, devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d'Assises.