Effacement de casier judiciaire

Il existe trois types de casier judiciaire : 

 

- Le Bulletin n°1 dit B1 qui contient toutes les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre vous par la justice et par les autorités administratives, y compris celles prononcées lorsque vous étiez mineur. Ce casier judiciaire est réservé aux magistrats et aux agents de l’administration pénitentiaire. C’est celui qui est versé au dossier lorsque vous faites l’objet d’une enquête pénale. 

 

- Le Bulletin n°2 dit B2 qui contient une partie de ces condamnations là. Il ne contient pas les condamnations prononcées lorsque vous étiez mineur par exemple. Le B2 est réservé aux services publics et à certains employeurs privés. Il peut vous être demandé lorsque vous postulez à certains emplois, que vous souhaitez d’obtenir une carte professionnelle…

 

- Le Bulletin n°3 dit B3 qui contient uniquement les condamnations les plus graves. Vous pouvez l’obtenir plus facilement. 

 

Parfois, dans certaines situations, il devient nécessaire de présenter un casier judiciaire vierge. Notre cabinet intervient pour formuler les requêtes en effacement auprès du Tribunal judiciaire. 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions vous renseigner de la manière la plus adaptée à votre situation.