Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Mode alternatif de règlement des litiges, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité autrement appelée méthode du "plaider coupable" ou "CRPC" permet d'avoir un jugement rapide et généralement une peine amoindrie.

 

Le préalable à la CRPC nécessite, comme son nom l'indique, une reconnaissance préalable de l'infraction. Toute personne qui nie les faits reprochés ne peut pas être renvoyée en CRPC.

 

L'audience de CRPC se déroule en deux temps :

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• le passage devant le Procureur de la République qui négocie la peine avec votre avocat. En cas d'accord, la proposition de peine est soumise à un juge.

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• le passage devant le juge de l'homologation. Ce deuxième juge reçoit l'avocat et la personne poursuivie et contrôle que la peine correspond à la jurisprudence en vigueur au sein du Tribunal. S'il considère la peine trop élevée ou trop faible, le juge peut décider de refuser l'homologation et renvoyer devant le Tribunal Correctionnel. En cas d'accord, il homologue la peine qui ira alors s'inscrire à votre casier judiciaire.

 

Les infractions poursuivies en CRPC sont généralement des infractions simples, avec des peines modérées.

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L'avocat est obligatoire en CRPC selon les dispositions du code de procédure pénale. Il est d'ailleurs primordial dès lors qu'il va pouvoir négocier la peine qui sera proposée par le Procureur de la République en fonction de votre situation. Par ailleurs, il plaide devant le juge de l'homologation afin de le convaincre que la peine négociée avec le Procureur de la République est juste et adaptée.

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Le Cabinet LOISEL intervient dès lors que vous recevez une convocation pour une CRPC. Un rendez-vous préalable est le bienvenue afin d'envisager quelle peut être la peine la plus appropriée pour vous.

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N'hésitez pas à nous contacter.