Cour d'assises

La Cour d'assises est la juridiction compétente pour juger les crimes, les tentatives de crimes et les complicités de crimes (meurtre, viol vol à main armée...).

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Elle est composée de trois magistrats et de six jurés en première instance. En appel, il y a neuf jurés depuis la réforme du 10 août 2011. Les jurés sont tirés au sort à partir des listes électorales.

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C'est une juridiction qui est compétente pour les crimes commis par les majeurs.

 

Si vous êtes mineurs, la cour d'assises siègera en formation spéciale pour les mineurs. Pour certains crimes relatifs au terrorisme notamment, il peut y avoir une cour d'assises dite "spéciale". Ici, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.

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Les cours d'assises sont départementales et ne sont donc pas présentes dans toutes les villes de France comme les tribunaux correctionnels. De plus, ce sont des juridictions non permanente, elles ne siègent pas toutes les semaines et fonctionnent pas "sessions".

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Les enjeux d'une cour d'assises sont nécessairement importants et préparer sa défense est absolument nécessaire.

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Si vous ou un membre de votre famille êtes soupçonnés d'avoir commis un crime, que vous êtes amené à comparaitre devant une Cour d'assises, n'importe où sur le territoire français, notre cabinet fera le nécessaire pour vous apporter la défense la plus appropriée à votre situation, par une analyse fine et détaillée de votre dossier.