Comparution immédiate

L'audience de comparution immédiate constitue une forme spéciale de jugement en audience correctionnelle. Compte-tenu de l'urgence de la situation, le Tribunal considère que la personne prévenue doit être jugée immédiatement après sa garde à vue, sans qu'elle ne soit remise en liberté après son interpellation.

 

La grande majorité des audiences de comparution immédiate se termine sur un placement en détention. Cette forme de jugement est si dangereuse pour les droits du prévenu que la loi impose la présence d'un avocat. Nul ne peut être jugé en comparution immédiate sans avocat.

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La rapidité de cette procédure nécessite une connaissance forte en procédure pénale.

 

Les nullités de procédure doivent être soulevées dès la première audience au fond, sans quoi vous ne pourrez plus les soulever en appel. Votre avocat doit veiller à attaquer les actes procéduraux par le biais de conclusions de nullité, qui nécessitent beaucoup de travail et de recherche. 

 

Il vous est attribué un avocat commis d'office lors de votre passage devant la juridiction, ou bien vous pouvez désigner votre avocat. La famille ou un proche peut proposer un avocat pour assister la personne poursuivie. 

 

La comparution immédiate sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie. 

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Elle s'applique uniquement pour des délits qui sont punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cette condition couvre une grande partie des infractions pénales. 

 

Le Cabinet LOISEL comprend l'urgence d'une telle situation et sait réagir vite et efficacement pour apporter la défense pénale la plus appropriée à votre situation. 

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N'hésitez pas à nous contacter.