Aménagement de peine

Les aménagements de peine constituent un vecteur essentiel de la défense pénale. Lorsque vous avez procédé à une bonne garde à vue, une instruction bien menée, une audience de jugement correcte et que vous terminez la chaîne pénale par un aménagement de peine, vous avez normalement obtenu le minimum possible pour l'infraction objet de votre incarcération.

 

Il va de soit que votre avocat n'a pas vocation à vous éviter l'intégralité de la détention. Plus l'infraction est conséquente, plus la peine est importante. L'objectif étant de réduire au maximum la durée de la peine en détention.

 

La procédure d'aménagement de peine est complexe, les procédés y sont nombreux et les conditions de recevabilité importantes.

 

Le bracelet électronique

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Le bracelet électronique constitue l'un des mécanismes permettant une sortie de détention. Mesure coercitive, il s'agit tout de même d'une détention, cette fois à domicile. Vous disposez alors de créneaux à l'extérieur, avec pour objectif de favoriser votre réinsertion.

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Mesure phare du code de procédure pénale, le cabinet s'astreint à plaider cet aménagement de peine le plus souvent possible dans la mesure où votre avocat considère la détention comme l'échec de la société, alors qu'un bracelet constitue justement la vraie possibilité de vous réinsérer.

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Vous pouvez obtenir une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique dès le moment de l'audience mais également après, dans le cadre d'un aménagement de peine devant le Juge d'Application des Peines.

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La libération conditionnelle

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La libération conditionnelle constitue le deuxième moyen utilisé par votre avocat pour permettre votre sortie. Moins contraignante que le bracelet électronique, la libération conditionnelle permet votre sortie de détention sous conditions.

 

Ces conditions sont souvent les mêmes : obligation de soin, obligation de travailler ou de se former, interdiction d'entrer en contact. La moindre violation de l'une de ces obligations vous amènera ipso facto en détention.

 

La recevabilité de la demande de conditionnelle doit être contrôlée. Notre cabinet pourra vous conseiller.

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La conversion de peine

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La conversion de peine constitue elle aussi une mesure phare de l'arsenal des aménagements de peine. Votre peine d'emprisonnement peut faire l'objet d'une conversion en Travail d'Intérêt Général ou en jours-amende.

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Les conversions sont sujettes à condition de recevabilité. Demandez conseil à notre cabinet qui trouvera les solutions à vos côtés pour éviter la détention si une conversion de peine est possible.

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La semi-liberté

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La semi-liberté permet au condamné d'exercer à l'extérieur du centre pénitentiaire une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de suivre un traitement médical, de participer à la vie de sa famille...

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Cet aménagement de peine est souvent exécuté dans un centre de semi-liberté qui est réservé uniquement à ce type de mesure mais il peut également l'être dans un quartier de semi-liberté situé dans une maison d'arrêt ou un centre pénitentiaire, soit encore dans un centre pour peines aménagées.

 

Le retour à la prison est généralement quotidien, souvent la nuit.

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Notre cabinet intervient également au soutien de vos intérêts pour obtenir une mesure de semi-liberté devant le Juge d'Application des Peines.

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La libération sous contrainte

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Cet aménagement de peine permet au condamné de passer la partie finale de sa peine en dehors de la prison avec certaines obligations. Il faut notamment que le condamné réunisse les conditions suivantes : 

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• Présence de garanties de réinsertion

• Pas de risque de récidive

• Condamnation à une peine de prison de moins de 5 ans

• Exécution des 2/3 de la peine

 

 Notre cabinet peut vous aider à obtenir ce type d'aménagement de peine qui demeure le plus souple du code de procédure pénale.